Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site L’Empreinte entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout client consommateur au sens du code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
Dénomination : L’Empreinte
Statut : entrepreneur individuel — micro-entreprise
Siège / adresse de l’établissement : 39 rue du Clos de Bel Air, 41100 Saint-Ouen, France
SIRET : 811 498 070 00036
Téléphone : 07 75 70 62 10
Adresse électronique : lempreinte-store@hotmail.com
Directeur de la publication : Anthony Dupont
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Article 3 — Produits
L’Empreinte propose des portraits en relief imprimés en 3D, réalisés sur mesure à partir d’une photographie fournie par le client, ainsi que des accessoires personnalisés.
Chaque produit est fabriqué à la demande et personnalisé selon les indications du client. Il ne s’agit pas d’articles préexistants tenus en stock.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, finition, contenu) sont décrites sur la fiche produit correspondante. Les photographies et vidéos illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle : le rendu final dépend notamment de la qualité de la photographie transmise par le client.
Le client reconnaît que le procédé d’impression en relief implique une interprétation de l’image en niveaux de contraste. De légères variations de teinte, de texture ou de finition sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu du panier, les coordonnées de livraison et le montant total.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client à l’adresse qu’il a renseignée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou émanant d’un client avec lequel un litige antérieur est en cours.
Article 6 — Transmission de la photographie par le client
6.1 — Modalités. Après validation de la commande, le client reçoit un courriel l’invitant à transmettre la photographie servant de base à la réalisation du produit. La photographie doit être transmise en réponse à ce courriel, en pièce jointe et dans sa définition d’origine.
6.2 — Point de départ des délais. Les délais de fabrication et d’expédition mentionnés à l’article 8 ne commencent à courir qu’à compter de la réception de la photographie par le vendeur, et non à compter de la date de commande.
6.3 — Absence de transmission. Si la photographie n’est pas transmise dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, et après une relance restée sans réponse, le vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées.
6.4 — Qualité insuffisante. Si la photographie transmise ne permet pas d’obtenir un résultat satisfaisant (définition insuffisante, flou, contraste inexploitable, sujet non identifiable), le vendeur en informe le client et lui propose de transmettre une autre photographie. À défaut de photographie exploitable, la commande est annulée et intégralement remboursée. Aucune réalisation n’est lancée sur une photographie que le vendeur a signalée comme inexploitable.
6.5 — Garanties du client. Le client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur la photographie transmise, et notamment :
qu’il en est l’auteur ou qu’il dispose de l’autorisation de son auteur ;
qu’il a recueilli l’accord des personnes identifiables y figurant, au titre du droit à l’image ;
que la photographie ne contrevient à aucune disposition légale ni à aucun droit de tiers.
Le client garantit le vendeur contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur la photographie transmise.
6.6 — Conservation. La photographie transmise est utilisée exclusivement pour la réalisation de la commande. Elle est supprimée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la livraison, sauf demande contraire du client. Elle n’est ni cédée, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins de communication sans l’accord exprès et préalable du client.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif du paiement. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le vendeur n’y a pas accès et n’en conserve aucune copie.
Article 8 — Livraison et retrait
8.1 — Zone. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Toute demande de livraison hors de cette zone doit faire l’objet d’un accord préalable.
8.2 — Délais. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les produits sont expédiés dans un délai de un (1) à quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception de la photographie exploitable. Ce délai s’entend hors délai d’acheminement par le transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord différent des parties.
8.3 — Retard. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et si celui-ci n’est pas respecté, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation.
8.4 — Retrait en main propre. Un retrait en main propre est possible à Vendôme (41100), sur rendez-vous convenu par courriel ou téléphone. Ce mode de remise est sans frais.
8.5 — Réception. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur, puis d’en informer le vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l’appui.
Article 9 — Droit de rétractation
Les produits vendus par L’Empreinte sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés.
En conséquence, et conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du même code ne peut pas être exercé pour ces produits.
Le client en est expressément informé avant la validation de sa commande et reconnaît, en validant celle-ci, renoncer à toute faculté de rétractation pour les produits personnalisés.
Cette exclusion ne prive le client d’aucune des garanties légales mentionnées à l’article 10, qui restent pleinement applicables.
Article 10 — Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du code de la consommation. Le consommateur n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exclusions. Ne constituent pas un défaut de conformité les variations inhérentes au procédé d’impression mentionnées à l’article 3, ni les limites de rendu résultant directement de la qualité de la photographie fournie par le client lorsque celui-ci a été informé et a choisi de maintenir sa commande.
Article 11 — Réclamations et service après-vente
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 2, en précisant le numéro de commande et en joignant des photographies du produit concerné.
Le vendeur s’engage à répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
En cas de produit endommagé lors du transport ou non conforme à la commande, le vendeur procède, à son choix et en accord avec le client, à la réimpression du produit ou au remboursement.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au vendeur.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après que le client a tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse mentionnée à l'article 2.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement et sont conservées pour la durée requise par les obligations comptables et fiscales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse mentionnée à l’article 2.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (nom, identité visuelle, textes, photographies, modèles) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le fichier numérique généré pour la réalisation d’un produit personnalisé reste la propriété du vendeur. Le client acquiert la propriété de l’objet physique, à l’exclusion de tout droit sur le fichier source.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable puis du recours à la médiation prévue à l’article 12, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.